Attestations rt2012 : 2 étapes clés

La prise en compte de la RT2012 dans un projet de construction se vérifie par 2 documents établis à 2 étapes clés de votre projet.

1. L'attestation Bbio

Le Permis de Construire (PC) est une autorisation d’urbanisme. Il concerne les nouvelles constructions dont la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure à 20m². 

La demande de dépôt du PC est réalisée par le maître d’ouvrage dans la mairie de la commune où se situe le projet de construction et inclut une attestation Bbio. Elle garantit ainsi :

  • La bonne conformité du projet de construction à la RT2012
  • Un niveau de performance élevé (conception bioclimatique du bâtiment via le coefficient Bbio)
  • L’engagement d’une réflexion sur les solutions énergétiques, notamment les solutions préférées pour les énergies renouvelables suite à l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie

En fonction du projet de construction et qu’il s’agisse d’un agrandissement, d’une construction de garage, de piscine ou d’une reconstruction de bâtiment à l’identique, la nature de l’autorisation peut varier. 

Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

Attestation Bbio - Prise en compte de la RT2012 - Energie renouvelable
2. L'attestation RT2012

A la fin des travaux, une nouvelle attestation RT 2012 doit être établie par un des 4 professionnels suivants :

  • Un architecte
  • Un diagnostiqueur pour la maison
  • Un bureau de contrôle
  • Un organisme de certification, dans le cadre d’une certification

Ce document garantit la prise en compte des 3 exigences de résultats de la RT 2012 (coefficients Bbio, Cep & Tic) mais aussi la cohérence entre l’étude thermique réalisée par le bureau d’études thermiques (OXIVI) et le bâtiment construit par un contrôle visuel sur site ou de documents (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation).

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles (…)

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments