FAQ

Le nouveau décret tertiaire est issu de la loi Elan. Entrée en vigueur en 2019, il impose à tous les bâtiments du secteur tertiaire de plus de 1000 m² de réaliser des économies significatives.

En termes de consommation énergétique, les bâtiments tertiaires doivent atteindre une réduction de :

• 40 % en 2030
• 50 % en 2040
• 60 % en 2050.

Un audit énergétique permet de poser un bilan énergétique sur votre bâtiment et d’obtenir des scénarios de rénovation chiffrés (gain énergétique en kWhEp, en %, CO2….). Les solutions proposées permettent de répondre au décret tertiaire, et d’aller au-delà des seuils réglementaires pour installer des énergies renouvelables.

En fonction des situations, plusieurs appareils peuvent être utilisés : caméra thermique pour visualiser les déperditions thermiques, humidimètre pour le taux d’humidité dans l’air ambiant et dans les murs, un anémomètre pour mesurer les débits de ventilation, un vitromètre pour mesurer l’épaisseur des vitrages, un lasermètre pour mesurer les distances.

• De 2022 à 2050, il est nécessaire de transmettre des données de consommation sur OPERAT chaque année.
  
• Le 30/09/2026 est la date limite de dépôt du dossier technique pour une demande de modulation des objectifs Modulations et la constitution des dossiers techniques.
  
• Le 31/12/2030 aura lieu le 1er contrôle de la bonne atteinte des objectifs (-40% de consommation énergétique ou bien atteinte du seuil défini au préalable).

La RE 2020 est une réglementation thermique et environnementale qui suit la RT 2012. Elle intègre le calcul du confort d’été, valorise la conception bas carbone, et renforce le recours aux matériaux biosourcés.

La RE 2020 prévoit 2 attestations, comme pour la RT 2012 :

• l’attestation “Bbio” pour le dépôt du permis de construire. Elle contient 2 indicateurs clés, le Bbio et le DH ;
• l’attestation de fin de travaux, attestant que les travaux sont conformes aux informations contenues dans l’étude thermique.

Les indicateurs d’un projet de construction sont les suivants :

• Bbio (Besoin Bioclimatique)
• DH (Degré Heure d’inconfort)
• Cep (Coefficient d’Energie Primaire)
• Cep nr (Coefficient d’Energie Non Renouvelable)
• IC construction (Impact sur le changement Climatique associé à la phase de chantier et aux équipements)
• IC énergie (Impact Climatique lié à la consommation d’énergie primaire)

Le Bbio (Besoin Bioclimatique) s’intéresse à la bonne orientation du bâtiment construit, aux masques extérieurs comme les arbres par exemple qui pourraient générer de l’ombre, mais aussi la composition des parois (isolant, épaisseur, …).
Le DH (dégré-heure) s’intéresse quant à lui au confort des occupants.

Ces 2 indicateurs sont réglementaires pour toute construction RE2020.

Lors d’un projet de construction RE 2020, il est nécessaire de réaliser l’étude thermique qui permettra d’obtenir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, puis de réaliser l’Analyse du Cycle de Vie (ACV). Cette dernière permet d’obtenir le calcul des indicateurs environnementaux IC construction et IC énergie.

Oui, le maître d’ouvrage s’engage à repsecter les seuils de la RE 2020 pour l’ouverture de son chantier.

À partir du 1^er avril 2023.

L’obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du 1^er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.

Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

Oui, MaPrimeRénov.

Oui, cela s’effectue par demande via notre site.

Non, elle n’est pas obligatoire, mais est indispensable lors de travaux subventionnés par MaPrimeRenov‘ 

La méthode de calcul utilisée pour effectuer un audit énergétique est la méthode de calcul dénommé 3CL pour Calcul de Consommations Conventionnelles des Logements. C’est une méthode réglementaire permettant de réaliser des Diagnostics de Performance Energétique (DPE). 

Le Décret BACS « Building Automation & Control Systems » a pour but d’atteindre les objectifs du Décret tertiaire pour permettre une réduction de la consommation. Ainsi, il impose la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle comme la GTEB (Gestion Technique Energétique du Bâtiment), communément appelé la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) .

Il s’adresse aux propriétaires des systèmes techniques présents dans un bâtiment tertiaire non résidentiel, neuf ou existant, si les équipements ont une puissance nominale supérieure à 290 kW. 

Ces systèmes comprennent tous les équipements techniques suivants : 

• Chauffage, Ventilation, Climatisation (CVC) 
• Production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) 
• Eclairage 
• Système de gestion des bâtiments 

• Production d’électricité  
• Tout équipement technique 

Une exonération est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un Retour sur Investissement inférieur à 6 ans. (RI ˂ 6) 

Le Décret BACS à pour objectifs : 

• Le suivie, qui permettra d’enregistrer et analyser les données de consommation énergétique ;
• L’ajustement en temps réel de la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins ;
• De détecter et d’alerter les responsables d’exploitation des potentielles dérives de consommation, ainsi que les défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaire.

A partir de 2025, l’installation d’un GTB sera obligatoire dans les bâtiments concernés afin de suivre, d’analyser et de réduire la consommation énergétique.